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A quel taux de TVA doivent être facturés les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection ?

1- Si les travaux sont réalisés dans une maison individuelle (résidence principale ou secondaire) 

Les travaux sont facturés au taux de 5,5% à condition qu'il s'agisse d'un local à usage d'habitation achevé depuis au moins deux ans. Le client doit remettre une attestation certifiant cela (en vertu de l'article 88 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005). 
Les travaux de désinfection des poubelles ne bénéficient du taux réduit que si ils portent simultanément sur les colonnes de vides-ordures et sur les poubelles. 

2- S'agissant des travaux réalisés dans les parties communes d'immeubles collectifs achevés depuis plus de deux ans 

Les conditions d'application du taux réduit de TVA ont été précisées dans l'instruction du 16 mars 2000 portant la référence BOI 3 C-2-00. 
Il convient de distinguer les immeubles ne contenant aucun logement social et ceux contenant pour partie des logements sociaux. 
S'agissant des immeubles ne contenant aucun logement social, les travaux de désinsectisation, dératisation et désinfection bénéficient en totalité du taux réduit de TVA de 5,5% si l'immeuble comprend au moins 50% de locaux à usage d'habitation (pour les immeubles en copropriété, la proportion de 50% est appréciée par le syndic ou l'administrateur de biens par rapport aux millièmes généraux de copropriété). 
Si l'immeuble collectif est affecté à moins de 50% à usage d'habitation, seule la quote-part des locaux affectés totalement ou principalement à l'habitation (déterminée à partir des millièmes fixées par le règlement de copropriété) bénéficie du taux réduit de TVA à 5,5%. Une attestation doit être remise au prestataire. 

En ce qui concerne le cas particulier des immeubles collectifs comprenant pour partie des logements sociaux, il convient de se rapprocher de l'instruction pour connaître les règles applicables

3- Si les travaux sont effectués en dehors du local d'habitation (jardin par exemple) 

Ils ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5%, à l'exception de l'allée privative qui permet de se rendre du domaine public à l'habitation. Les travaux s'’y rapportant peuvent bénéficier du taux réduit (tracé, revêtement et aménagement) si l'habitation est achevée depuis plus de deux ans. 

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ECOUTER L'INTEGRALE DU PASSAGE SUR LES PUNAISES DE LIT

ECOUTER L'INTERVENTION DE FRANCE PUNAISES (Intervention de Karine)

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Échange, convivialité était de mise sur notre stand ... 

Ces trois jours de salon, nous ont boosté et motivé.

Avec bientôt 200 adhérents sur nos différents annuaires, France Nuisible est en face de devenir un interlocuteur privilégié pour effectuer du lobbying actif comme par exemple pour inciter les SDIS (centres d'appel des pompiers) de proposer l'Annuaire France Guêpes en alternatif des pages jaunes .

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124 adhèrents

1 700 000 pages vues

513000 cartes de visites affichées

48000 clics vers vos sites.

France Guêpes poursuit sa progression devenant une référence Internet dans le choix d'une entreprise spécialisés dans les hyménoptères.

De très nombreux SDIS (centre d'appel des pompiers) indiquent dorénavant notre site comme choix de recherche, souvent avant les pages jaunes.

Si, dans quelques département les pompiers continuent à intervenir, la tendance est à la baisse et nous intervenons régulièrement pour leur rappeler que ce n'est plus leur mission.

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Debut Janvier à Avril selon votre région

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Le Mardi 18 Août, ce sont 597 visiteurs uniques qui ont parcourus les pages de notre annuaire France Guêpes dans une seule journée.

Le positionnement en première page du mot clé "Guêpes" sur la quasi totalité des moteurs de recherche porte ses fruits et nous permets de largement dépasser nos objectifs...
 

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www.punaises.fr

Si vous êtes intéressé pour paraître dans cet annuaire, envoyer nous un message en nous indiquant les départements où vous souhaitez apparaître.

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 Vous pouvez le consulter sur l'adresse suivante :

www.punaises.fr

Nous avons démarré le référencement sur les moteurs de recherche il y a quelques semaines, et nous sommes déjà (entre autres) en première page de Google sur les mots clés suivants :
Punaises de lit
Punaise de lit
Punaises lit
etc..

Afin d'éviter un nombre trop important d'inscrit par département, nous proposons une offre exceptionnel de lancement mais réservé UNIQUEMENT aux inscrits actuels des autres annuaires, comprenant une gratuité totale et sans engagement pour tester cet annuaire jusqu'au 31 mars 2010.

Après cette date, le coût annuel sera de 59.00 € HT par an pour un département principal et 25.00 € HT par an et département limitrophe rattaché.

ATTENTION : OFFRE VALABLE UNIQUEMENT POUR UNE INSCRIPTION AVANT LE 15 JUILLET !!!

Si vous êtes intéressé pour paraître dans cet annuaire, envoyer nous un message en nous indiquant les départements ou vous souhaitez apparaître